Mercredi dernier, à l’aube, a été approuvé le projet de loi 1847/2024, qui impose des réductions concrètes de l’aide versée aux personnes âgées et handicapées en situation d’extrême pauvreté (BPC- Bénéfice d’Assistance Continue) afin de financer l’exonération des cotisations sociales concédée a 17 secteurs économiques. De manière tout à fait condamnable, le projet de loi réduit les ressources déjà insuffisantes affectées à la sécurité sociale afin d’exonérer les grandes entreprises de leurs obligations fondamentales de financement de la protection sociale.

Ce qui rend cette situation encore plus grave, c’est la majorité des parlementaires  du PSOL se soit prononcé en faveur du projet de loi, les seuls votes contre étant ceux de Sâmia Bomfim et Glauber Braga (la députée Fernanda Melchionna, bien sûr opposée au projet, est actuellement en congé maternité). Nous regrettons sincèrement de devoir publier cette note, marquant un moment critique pour notre parti. Cependant, par respect pour notre engagement envers la classe ouvrière et l’histoire du PSOL, nous ne pouvons pas nous abstenir. La défense des droits des plus vulnérables a toujours été au cœur de notre combat, et face aux événements récents, nous devons prendre une position claire.

Le projet de loi 1847/2024 est une réponse à une décision récente de la Cour suprême, qui a déclaré inconstitutionnelle l’exonération de 17 secteurs d’activité de leurs cotisations de sécurité sociale, au motif qu’il n’y avait pas de compensation fiscale adéquate – que ce soit par des réductions de dépenses ou des augmentations d’impôts, comme l’exige la législation budgétaire. La Cour suprême a toutefois donné aux pouvoirs législatif et exécutif un délai, expiré le 11 septembre, pour présenter les compensations nécessaires. Et quel a été leur choix? Entre autres mesures, ils ont opté pour une réduction significative des dépenses sociales, en particulier de la BPC et de l’assurance fermeture, versée aux personnes qui vivent de la pêche artisanale pendant la période où elles sont interdites ou empêchées d’exercer leur activité.

En conséquence, le BPC a été une fois de plus exposée à une nouvelle attaque. Il est essentiel de souligner que la prestation continue en espèces est structurellement menacée par le nouveau cadre budgétaire.

En effet, le nouveau plafond de dépenses est fondamentalement incompatible avec les planchers constitutionnels réservés á la santé et l’éducation, ainsi qu’avec la garantie d’un salaire minimum pour le BPC et la sécurité sociale, en particulier dans un scénario d’appréciation réelle du salaire minimum. Cette incompatibilité mathématique est largement reconnue par le gouvernement lui-même, sans qu’il soit possible de la remettre en question. Afin de garantir la viabilité du nouveau plafond de dépenses, le ministère du Plan et le ministère des Finances mènent non seulement des études visant à réduire les garanties constitutionnelles de dépenses minimales en matière de santé et d’éducation, mais ils ont également défendu publiquement la proposition selon laquelle les bénéficiaires de la BPC recevraient moins que le salaire minimum.

À cet égard, la ministre Simone Tebet et d’autres représentants du ministère du Budget préconisent que la valeur de la BPC soit inférieure au salaire minimum et/ou que l’âge minimum pour en bénéficier soit porté de 65 à 70 ans. Selon le ministère, des études sont en cours pour rendre ces changements réalisables. Ces idées n’ont pas encore prospéré. Un récent éditorial de « O Globo » a soutenu que de tels changements devraient être apportés par le gouvernement Lula. Une proposition presque identique avait été lancée par le gouvernement Bolsonaro lors de la réforme des retraites de 2019, mais elle a été rejetée en raison de la forte résistance sociale qui a dénoncé la perversité et la régression sociale que la mesure entraînerait.

Le ministère du Budget, en prétendant que les bénéficiaires de la BPC ne « méritent pas » socialement de recevoir un salaire minimum ou d’avoir accès à la prestation à 65 ans, comme les autres travailleurs, ou en insinuant qu’ils sont de potentiels grands fraudeurs du système fiscal brésilien, comme le suggère la PL 1847/2024, dirige en réalité ses attaques contre les groupes les plus opprimés et marginalisés par la logique du système capitaliste. Dans le cas des personnes âgées, la cible principale est la femme noire. Dans le cas des personnes handicapées, l’attaque vise directement celles qui, en plus d’être confrontées à des obstacles physiques et sociaux, vivent dans une extrême pauvreté.

Il convient de noter que les femmes constituent la majorité des retraités et des bénéficiaires de la BPC. Les femmes noires, en particulier, représentent deux personnes sur trois qui ne peuvent pas travailler parce qu’elles doivent s’occuper d’autres personnes ou du foyer.

Si les ministères des Finances et du Plan ne sont pas encore parvenus à mettre en œuvre une attaque définitive et structurelle contre la BPC, ils optent pour des mesures intermédiaires, telles que le « comb-over ». Le gouvernement a publié deux ordonnances en ce sens en juillet. En réponse à cette offensive, Fernanda Melchionna, Sâmia Bomfim et Glauber Braga ont présenté un projet de décret législatif (PDL) pour tenter d’annuler ces ordonnances et de remettre en question les coupes.

Aujourd’hui, ces ordonnances ont été incorporées dans le projet de loi 1847/2024, offrant encore plus de garanties aux grandes entreprises que les attaques contre la BPC seront permanentes et structurelles, conformément aux demandes de compensation fiscale pour permettre le maintien de l’exonération de l’impôt sur les salaires. Le chef de file du gouvernement au Sénat, Jaques Wagner, a inclus dans le PL 1847/2024 des réductions de la BPC et de l’Assurance fermeture en contrepartie de l’exonération, et a également ouvert des brèches pour de futurs décrets qui pourraient réviser toutes les prestations gérées par l’INSS, telles que les pensions d’invalidité, élargissant ainsi de manière significative la portée de ces mesures.

Selon les propres estimations du gouvernement, les dépenses de la BPC devraient être réduites d’environ 6,6 milliards de BRL grâce à cette combinaison, un montant qui représente moins de la moitié de l’impact estimé de l’exemption, d’après les projections du ministère des finances. Cette réduction affectera directement 670 413 personnes en 2025.

Les mêmes forces politiques qui exonèrent des secteurs économiques puissants de l’obligation de payer leurs cotisations sociales sont celles qui soutiennent que les personnes âgées en situation d’extrême pauvreté et les personnes handicapées, également en situation de misère, ne devraient pas avoir le droit de recevoir un salaire minimum. Les mêmes qui renouvellent l’exonération des contributions salariales pour les secteurs qui accumulent des milliards de dettes envers le gouvernement fédéral approuvent un toilettage de la BPC sous prétexte de lutter contre une prétendue source majeure de fraude.

Sous la direction de la tendance Révolution Solidaire, le PSOL s’est déclaré favorable à ce projet de loi, apportant sa contrinuitioná un ajustement budgétaire qui pésera sur les personnes âgées et handicapées en situation d’extrême vulnérabilité, ainsi que les artisans-pêcheurs. En fait, les arguments utilisés lors du vote sont assez révélateurs. Prétendre que la dexoneration est une mesure de justice fiscale, que le dé-financement de la protection sociale par l’allègement fiscal renforce la sécurité sociale et, pire encore, qu’il contribue à «l’équilibre budgétaire» ( !?). Cela montre à quel point une politique non critique et d’adhésion au gouvernement conduit à approuver n’importe quelle mesure émanant du gouvernement, même lorsqu’elle porte atteinte aux slogans historiques du parti.

De plus, lors du vote en session plénière, le secteur majoritaire du PSOL a décidé de retirer les amendements élaborés par la groupe parlementaire qui auraient pu instaurer un débat politique sur la projet, afin d’éviter que l’approbation du projet ne dépasse la date limite fixée par le STF.

Nous réaffirmons notre engagement inébranlable dans la défense des droits de la classe ouvrière et des plus vulnérables. L’approbation du PL 1847/2024 représente une attaque directe contre ces droits, c’est pourquoi nous nous opposons clairement à ces mesures qui sacrifient la protection sociale au profit des grandes entreprises.

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